Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 octobre 2015 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert du suivi des peines de probation dans l'Union européenne
Résumé. Si un pays de l'Union européenne demande à reprendre le suivi d'une peine de probation ou d'une peine alternative pour une personne condamnée, le juge français arrête ce suivi et transfère la compétence à ce pays.
Lorsque, par suite d'une nouvelle procédure pénale engagée contre la personne concernée dans l'Etat de condamnation, l'autorité compétente de cet Etat demande que la compétence relative au suivi des mesures de probation ou des peines de substitution et à toute décision ultérieure relative à ces mesures ou ces peines lui soit à nouveau transférée, le juge de l'application des peines met fin au suivi de celles-ci et se dessaisit au profit des autorités compétentes de l'Etat de condamnation.