Retour à la section

Section 3

Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect

Article suivant

Article 764-44

Exécution de la peine de mise en conformité

Code de procédure pénale

Article 764-43

Article 764-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétence en cas de nouvelle procédure pénale dans l'État de condamnation

Résumé Si une nouvelle procédure est lancée contre quelqu'un dans le pays où il a été condamné, ce pays peut reprendre le suivi de ses peines, et la France arrête de s'en occuper.

Lorsque, par suite d'une nouvelle procédure pénale engagée contre la personne concernée dans l'Etat de condamnation, l'autorité compétente de cet Etat demande que la compétence relative au suivi des mesures de probation ou des peines de substitution et à toute décision ultérieure relative à ces mesures ou ces peines lui soit à nouveau transférée, le juge de l'application des peines met fin au suivi de celles-ci et se dessaisit au profit des autorités compétentes de l'Etat de condamnation.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque, par suite d'une nouvelle procédure pénale engagée contre la personne concernée dans l'Etat de condamnation, l'autorité compétente de cet Etat demande que la compétence relative au suivi des mesures de probation ou des peines de substitution et à toute décision ultérieure relative à ces mesures ou ces peines lui soit à nouveau transférée, le juge de l'application des peines met fin au suivi de celles-ci et se dessaisit au profit des autorités compétentes de l'Etat de condamnation.