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Section 3

Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect

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Article 764-36

Compétence du juge de l'application des peines pour le suivi des mesures de probation et des peines de substitution

Code de procédure pénale

Article 764-35

Article 764-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obstacle à l'exécution des condamnations et décisions de probation en cas de retrait du certificat

Résumé Si le certificat est retiré avant l'exécution de la peine ou de la probation, cette exécution est bloquée.

Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation ou de la décision de probation s'il intervient avant que la peine de substitution ou les obligations et mesures de probation aient été mises à exécution.

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Version 1

Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation ou de la décision de probation s'il intervient avant que la peine de substitution ou les obligations et mesures de probation aient été mises à exécution.