Code de procédure pénale

Article 764-7

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Article 764-7

Le retrait du certificat mentionné à l'article 764-6 (Certificat accompagnant les condamnations transfrontalières) vaut retrait de la demande de reconnaissance et de suivi et fait obstacle à la mise à exécution sur le territoire de l'Etat d'exécution de la peine de substitution ou de la mesure de probation.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait du certificat et conséquences sur l'exécution transfrontalière

Résumé. Si le certificat d'une condamnation ou décision de probation est retiré, cela empêche son exécution dans un autre État de l'Union européenne.

Le retrait du certificat mentionné à l'article 764-6 (Certificat accompagnant les condamnations transfrontalières) vaut retrait de la demande de reconnaissance et de suivi et fait obstacle à la mise à exécution sur le territoire de l'Etat d'exécution de la peine de substitution ou de la mesure de probation.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance