Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 octobre 2015 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait du certificat et conséquences sur l'exécution transfrontalière
Résumé. Si le certificat d'une condamnation ou décision de probation est retiré, cela empêche son exécution dans un autre État de l'Union européenne.
Le retrait du certificat mentionné à l'article 764-6 vaut retrait de la demande de reconnaissance et de suivi et fait obstacle à la mise à exécution sur le territoire de l'Etat d'exécution de la peine de substitution ou de la mesure de probation.