En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Retrait du certificat et conséquences sur l'exécution transfrontalière
Le retrait du certificat mentionné à l'article 764-6 (Certificat accompagnant les condamnations transfrontalières) vaut retrait de la demande de reconnaissance et de suivi et fait obstacle à la mise à exécution sur le territoire de l'Etat d'exécution de la peine de substitution ou de la mesure de probation.