Code de procédure pénale

Article 782

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Article 782

Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 19 juillet 1970 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La réhabilitation des condamnés

Résumé. Les personnes condamnées en France peuvent demander à être réhabilitées.

Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 19 juillet 1970 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance