Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 19 juillet 1970 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La réhabilitation des condamnés
Résumé. Les personnes condamnées en France peuvent demander à être réhabilitées.
Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée.