Article 728-63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de consentement pour l'exécution de condamnations européennes
Résumé Pour exécuter une condamnation européenne en France, le procureur doit demander l'accord de l'Etat qui a prononcé la peine, en fournissant toutes les infos et en traduisant le document.
La demande de consentement mentionnée au 7° de l'article 728-62 est adressée par le ministère public à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation. Elle doit comporter les renseignements prévus à l'article 695-13 et être traduite selon les modalités prévues à l'article 695-14.
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