Code de procédure pénale

Article 723-22

Créé le 26 novembre 2009

Si le juge de l'application des peines refuse d'homologuer la proposition, il doit rendre une ordonnance motivée qui est susceptible de recours par le condamné et par le procureur de la République devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel selon les modalités prévues par le 1° de l'article 712-11.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.