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Paragraphe 1

Dispositions applicables aux condamnés libres

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Article 723-29

Surveillance judiciaire des personnes dangereuses

Code de procédure pénale

Article 723-18

Article 723-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'écrou pour l'exécution d'un reliquat de peine

Résumé Pour une petite peine restante, le juge peut éviter la prison.

Lorsque le condamné doit exécuter un reliquat de peine inférieur ou égal aux réductions de peine susceptibles d'être octroyées, le juge de l'application des peines peut accorder cette mesure sans qu'il soit nécessaire que la personne soit à nouveau écrouée.

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Lorsque le condamné doit exécuter un reliquat de peine inférieur ou égal aux réductions de peine susceptibles d'être octroyées, le juge de l'application des peines peut accorder cette mesure sans qu'il soit nécessaire que la personne soit à nouveau écrouée.