Créé le 1 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour conclure un contrat d'emploi pénitentiaire
Résumé. Un détenu ne peut pas signer un contrat de travail en prison sans avoir d'abord été affecté à un poste.
La personne détenue ne peut conclure un contrat d'emploi pénitentiaire sans avoir été préalablement classée au travail et affectée sur un poste de travail dans les conditions prévues à l'article 719-6.