Créé le 1 mai 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des tribunaux administratifs pour les litiges liés aux contrats d'emploi pénitentiaire
Résumé. Les conflits sur les contrats de travail en prison sont réglés par les tribunaux administratifs.
Tout litige lié au contrat d'emploi pénitentiaire et à la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article 719-9 relève de la compétence de la juridiction administrative.