Code de procédure pénale

Article 719-10

Jamais entré en vigueur

Créé le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de la période d'essai pour les contrats d'emploi pénitentiaire

Résumé. La période d'essai pour un contrat d'emploi en prison dépend de la durée du contrat.

Le contrat d'emploi pénitentiaire prévoit une période d'essai dont la durée ne peut excéder :
1° Deux semaines, lorsque la durée du contrat est au plus égale à six mois ;
2° Un mois, lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée.
Dans le cas prévu au 2°, la période d'essai peut être prolongée pour une durée maximale de deux mois lorsque la technicité du poste le justifie.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 20