Code de procédure pénale

Article 723-2

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Article 723-2

Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-25 du code pénal (Exécution des peines courtes sous surveillance électronique), si les conditions qui ont permis au tribunal de décider que la peine serait subie sous le régime de la semi-liberté ne sont plus remplies, si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de mauvaise conduite, le bénéfice de la semi-liberté peut être retiré, sur rapport du juge de l'application des peines, par le tribunal de grande instance. Ce tribunal est celui du lieu d'exécution de la décision, ou, si le condamné est écroué, du lieu de détention.

Le juge de l'application des peines peut, si l'urgence l'exige, suspendre l'application de la semi-liberté.

Dans ce cas, le tribunal doit statuer dans les cinq jours sur le maintien ou le retrait de ce régime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré20 décembre 1997

Créé le 1 janvier 1973 · Transféré le 20 décembre 1997

Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-25 du code pénal (Exécution des peines courtes sous surveillance électronique), si les conditions qui ont permis au tribunal de décider que la peine serait subie sous le régime de la semi-liberté ne sont plus remplies, si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de mauvaise conduite, le bénéfice de la semi-liberté peut être retiré, sur rapport du juge de l'application des peines, par le tribunal de grande instance. Ce tribunal est celui du lieu d'exécution de la décision, ou, si le condamné est écroué, du lieu de détention.

Le juge de l'application des peines peut, si l'urgence l'exige, suspendre l'application de la semi-liberté.

Dans ce cas, le tribunal doit statuer dans les cinq jours sur le maintien ou le retrait de ce régime.

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 723-2

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 19 décembre 1997

En résumé. La référence à l'article précédent a été remplacée par une référence précise à l'article 132-25 du code pénal.

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance