Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 20 décembre 1997
La peine d'un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures. Celle d'un mois est de trente jours. Celle de plus d'un mois se calcule de quantième en quantième.
Code de procédure pénale
La peine d'un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures. Celle d'un mois est de trente jours. Celle de plus d'un mois se calcule de quantième en quantième.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 20 décembre 1997
La peine d'un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures. Celle d'un mois est de trente jours. Celle de plus d'un mois se calcule de quantième en quantième.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le samedi 20 décembre 1997
Ce numéro a ensuite été attribué àDurée des peines d'emprisonnement
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 19 décembre 1997
Source : Légifrance