Article 716-1
Abrogé depuis le 1997-12-20
La peine d'un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures. Celle d'un mois est de trente jours. Celle de plus d'un mois se calcule de quantième en quantième.
1 version
Code de procédure pénale
Article 716-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994
Abrogé le samedi 20 décembre 1997
La peine d'un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures. Celle d'un mois est de trente jours. Celle de plus d'un mois se calcule de quantième en quantième.