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Chapitre IV

Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels

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Article 706-158

Dispositions sur la saisie sans dépossession de biens

Code de procédure pénale

Article 706-157

Article 706-157

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposabilité des saisies de fonds de commerce

Résumé La saisie d'un fonds de commerce est valable envers tous dès qu'elle est enregistrée dans un registre.

La saisie d'un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son inscription, aux frais avancés du Trésor, dans un registre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République, du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode d’enregistrement dans le registre

Résumé des changements La disposition modifie l’enregistrement de la saisie : elle passe d’un registre spécifique aux nantissements tenu au greffe du tribunal de commerce à un registre générique défini par décret, élargissant ainsi les possibilités d’inscription et simplifiant les modalités administratives.

La saisie d'un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son inscription, aux frais avancés du Trésor, dans un registre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République, du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une procédure administrative

Résumé des changements Le texte ajoute une description précise concernant l’agent chargé par l’Agence nationale pour publier la saisie ainsi que les modalités administratives liées aux formalités et recouvrement.

En vigueur à partir du dimanche 5 juin 2016

La saisie d'un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son inscription, aux frais avancés du Trésor, sur le registre des nantissements tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds.

Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République, du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 11 juillet 2010

La saisie d'un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son inscription, aux frais avancés du Trésor, sur le registre des nantissements tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds.