Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 11 juillet 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie d'un fonds de commerce
Résumé. La saisie d'un fonds de commerce devient officielle une fois inscrite dans un registre spécial, et c'est l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui s'en charge.
La saisie d'un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son inscription, aux frais avancés du Trésor, dans un registre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République, du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.