Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 16 novembre 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de l'avis de la Cour de cassation
Résumé. La Cour de cassation envoie son avis aux personnes concernées et le notifie aux parties.
L'avis est adressé à la juridiction qui l'a demandé, au ministère public auprès de cette juridiction, au premier président de la cour d'appel et au procureur général lorsque la demande n'émane pas de la cour.
Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation.
Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation.