Code de procédure pénale

Article 706-69

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 706-69

L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 novembre 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication possible de l'avis de la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation peut publier son avis dans le Journal officiel.

L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance