Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 16 novembre 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication possible de l'avis de la Cour de cassation
Résumé. La Cour de cassation peut publier son avis dans le Journal officiel.
L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.