Article 706-68
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de l'affaire au procureur général près la Cour de cassation
Résumé Quand une affaire va à la Cour de cassation, le procureur général la reçoit et sait quand elle sera entendue.
L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de séance.
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