Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 16 novembre 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du procureur général dans une procédure d'avis
Résumé. Le procureur général près la Cour de cassation est informé de l'affaire et de la date de séance.
L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de séance.