Code de procédure pénale

Article 706-68

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Article 706-68

L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de séance.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 novembre 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Information du procureur général dans une procédure d'avis

Résumé. Le procureur général près la Cour de cassation est informé de l'affaire et de la date de séance.

L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de séance.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance