Code de procédure pénale

Article 706-67

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Article 706-67

La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 novembre 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour l'avis de la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation doit donner son avis dans un délai de trois mois après avoir reçu le dossier.

La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance