Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 16 novembre 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour l'avis de la Cour de cassation
Résumé. La Cour de cassation doit donner son avis dans un délai de trois mois après avoir reçu le dossier.
La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.