Article 706-67
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais d'avis de la Cour de cassation
Résumé La Cour de cassation doit rendre son avis dans les trois mois.
La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.
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