Code de procédure pénale

Article 706-65

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Article 706-65

Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'

article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire

(

Avis de la Cour de cassation sur question de droit nouvelle

)

Art. L.151-1

Avis de la Cour de cassation sur question de droit nouvelle

Si un tribunal a un gros problème juridique, il peut demander l'avis de la Cour de cassation, qui décide en 3 mois, et le tribunal attend cet avis avant de rendre sa décision.

, il en avise les parties et le ministère public. Il recueille les observations écrites éventuelles des parties et les conclusions du ministère public dans le délai qu'il fixe, à moins que ces observations ou conclusions n'aient déjà été communiquées.

Dès réception des observations et conclusions ou à l'expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu'il lui soumet. Il surseoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'

article 706-67

(

Délai pour l'avis de la Cour de cassation

)

Art. 706-67

Délai pour l'avis de la Cour de cassation

La Cour de cassation doit donner son avis dans un délai de trois mois après avoir reçu le dossier.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 novembre 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'avis à la Cour de cassation

Résumé. Un juge peut demander l'avis de la Cour de cassation sur une question de droit, après avoir recueilli les avis des parties et du ministère public.

Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire (Avis de la Cour de cassation sur question de droit nouvelle), il en avise les parties et le ministère public. Il recueille les observations écrites éventuelles des parties et les conclusions du ministère public dans le délai qu'il fixe, à moins que ces observations ou conclusions n'aient déjà été communiquées.

Dès réception des observations et conclusions ou à l'expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu'il lui soumet. Il surseoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 706-67 (Délai pour l'avis de la Cour de cassation).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance