En vigueur du 16 novembre 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Demande d'avis à la Cour de cassation en matière pénale
Les juridictions pénales, à l'exception des juridictions d'instruction et de la cour d'assises, peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire (Avis de la Cour de cassation sur question de droit nouvelle). Toutefois, aucune demande d'avis ne peut être présentée lorsque, dans l'affaire concernée, une personne est placée en détention provisoire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire.