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Titre XXII

Saisine pour avis de la Cour de cassation

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Article 706-65

Délais et modalités de saisine de la Cour de cassation pour avis

Code de procédure pénale

Article 706-64

Article 706-64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisine de la Cour de cassation par les juridictions pénales

Résumé Les tribunaux pénaux peuvent demander l'avis de la Cour de cassation, sauf si la personne est en prison ou sous surveillance.

Les juridictions pénales, à l'exception des juridictions d'instruction et de la cour d'assises, peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire. Toutefois, aucune demande d'avis ne peut être présentée lorsque, dans l'affaire concernée, une personne est placée en détention provisoire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une restriction supplémentaire aux demandes d’avis de la Cour de cassation

Résumé des changements La nouvelle version ajoute une troisième situation où aucune demande d'avis ne peut être faite : lorsqu’une personne est placée en assignation à résidence avec surveillance électronique, en plus des deux cas déjà prévus (détention provisoire ou contrôle judiciaire).

Les juridictions pénales, à l'exception des juridictions d'instruction et de la cour d'assises, peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire. Toutefois, aucune demande d'avis ne peut être présentée lorsque, dans l'affaire concernée, une personne est placée en détention provisoire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 16 novembre 2001

Les juridictions pénales, à l'exception des juridictions d'instruction et de la cour d'assises, peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire. Toutefois, aucune demande d'avis ne peut être présentée lorsque, dans l'affaire concernée, une personne est placée en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.