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Code de procédure pénale

Article 695-9-29

Article 695-9-29

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 6 juillet 2005 · En vigueur depuis le 22 mai 2017 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur les mesures supplémentaires de gel ou saisie

Résumé. Le juge d'instruction doit informer l'État étranger si le bien gelé est aussi concerné par une autre mesure de gel ou de saisie.

Le juge d'instruction informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien concerné par la décision de gel fait l'objet.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 22 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016art. 3

En résumé. La nouvelle version ne mentionne plus les éléments de preuve, limitant ainsi la notification aux seuls biens concernés.

Le juge d'instruction informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien ⏺ concerné par la décision de gel fait l'objet.

En vigueur du dimanche 11 juillet 2010 au dimanche 21 mai 2017

Modifié parLoi n°2010-768 du 9 juillet 2010art. 12

En résumé. La responsabilité d’informer l’autorité judiciaire a été limitée au juge d’instruction, excluant désormais le juge des libertés et de la détention.

Le juge d'instruction ⏺ informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien ou l'élément de preuve concerné par la décision de gel fait l'objet.

En vigueur du mercredi 6 juillet 2005 au samedi 10 juillet 2010

Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien ou l'élément de preuve concerné par la décision de gel fait l'objet.