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Paragraphe 3

Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères

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Article 695-9-30

Mainlevée des mesures de gel de biens en matière d'entraide judiciaire internationale

Code de procédure pénale

Article 695-9-29

Article 695-9-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des mesures de gel ou de saisie de biens

Résumé Le juge informe les autres pays des décisions de gel ou de saisie sur les biens.

Le juge d'instruction informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien concerné par la décision de gel fait l'objet.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction du champ à seulement les biens

Résumé des changements La nouvelle version ne mentionne plus les éléments de preuve, limitant ainsi la notification aux seuls biens concernés.

Le juge d'instruction informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien concerné par la décision de gel fait l'objet.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ des informateurs

Résumé des changements La responsabilité d’informer l’autorité judiciaire a été limitée au juge d’instruction, excluant désormais le juge des libertés et de la détention.

En vigueur à partir du dimanche 11 juillet 2010

Le juge d'instruction informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien ou l'élément de preuve concerné par la décision de gel fait l'objet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 6 juillet 2005

Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien ou l'élément de preuve concerné par la décision de gel fait l'objet.