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Paragraphe 3

Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères

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Article 695-9-25

Communication des recours et observations dans le cadre de l'entraide judiciaire européenne

Code de procédure pénale

Article 695-9-24

Article 695-9-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations sur les voies de recours pour les décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères

Résumé Si vos biens sont gelés par un autre pays, vous pouvez demander au juge d'instruction comment faire appel de cette décision.

La personne intéressée par la décision de gel peut également s'informer, auprès du greffe du juge d'instruction, des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l'Etat d'émission et mentionnées dans le certificat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’un point d’information

Résumé des changements La possibilité de s'informer auprès du greffe du juge des libertés et de la détention a été supprimée, ne laissant que le greffe du juge d’instruction.

La personne intéressée par la décision de gel peut également s'informer, auprès du greffe du juge d'instruction , des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l'Etat d'émission et mentionnées dans le certificat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 6 juillet 2005

La personne intéressée par la décision de gel peut également s'informer, auprès du greffe du juge d'instruction ou de celui du juge des libertés et de la détention, des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l'Etat d'émission et mentionnées dans le certificat.