Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 6 juillet 2005 · En vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information sur les recours contre une décision de gel de biens
Résumé. Une personne concernée par un gel de biens peut demander des informations sur les recours possibles auprès du greffe du juge d'instruction.
La personne intéressée par la décision de gel peut également s'informer, auprès du greffe du juge d'instruction, des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l'Etat d'émission et mentionnées dans le certificat.