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Recours contre les décisions de gel de biens émis par les autorités étrangères

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Informations sur les voies de recours pour les décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères

Code de procédure pénale

Article 695-9-23

Abrogé depuis le 2010-07-11 par LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 12

Lorsque la décision de gel est prise en vue de la confiscation d'un bien, les voies de recours prévues en matière de procédures civiles d'exécution sont applicables.

Toutefois, le recours ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 6 juillet 2005

Abrogé le dimanche 11 juillet 2010

Lorsque la décision de gel est prise en vue de la confiscation d'un bien, les voies de recours prévues en matière de procédures civiles d'exécution sont applicables.

Toutefois, le recours ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel.