Code de procédure pénale

Article 695-9-23

Créé le 6 juillet 2005

Lorsque la décision de gel est prise en vue de la confiscation d'un bien, les voies de recours prévues en matière de procédures civiles d'exécution sont applicables.
Toutefois, le recours ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel.

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En vigueur du mercredi 6 juillet 2005 au samedi 10 juillet 2010