Abrogé11 juillet 2010
Abrogé par LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 12
Créé le 6 juillet 2005
Lorsque la décision de gel est prise en vue de la confiscation d'un bien, les voies de recours prévues en matière de procédures civiles d'exécution sont applicables.
Toutefois, le recours ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel.
Toutefois, le recours ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel.