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Paragraphe 3

Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères

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Article 695-9-16

Conditions et modalités de refus d'exécution des décisions de gel de biens

Code de procédure pénale

Article 695-9-15

Article 695-9-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des décisions de gel de biens

Résumé Si des biens sont gelés pour être confisqués plus tard, c'est l'État qui paye les frais.

Les décisions de gel de biens ordonnées à des fins de confiscation ultérieure sont exécutées, aux frais avancés du Trésor, selon les modalités prévues par le présent code.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Référence aux modalités d’exécution modifiée

Résumé des changements Le texte passe de la référence aux procédures civiles d’exécution à une référence directe au présent code pour déterminer comment exécuter les décisions de gel de biens.

Les décisions de gel de biens ordonnées à des fins de confiscation ultérieure sont exécutées, aux frais avancés du Trésor, selon les modalités prévues par le présent code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 6 juillet 2005

Les décisions de gel de biens ordonnées à des fins de confiscation ultérieure sont exécutées, aux frais avancés du Trésor, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution.