Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 6 juillet 2005 · En vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des décisions de gel de biens dans l'Union européenne
Résumé. Les décisions de gel de biens pour une future confiscation sont exécutées en France selon les règles du code de procédure pénale, avec les frais avancés par l'État.
Les décisions de gel de biens ordonnées à des fins de confiscation ultérieure sont exécutées, aux frais avancés du Trésor, selon les modalités prévues par le présent code.