Code de procédure pénale

Article 695-9-16

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 6 juillet 2005 · En vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de refus et exceptions pour l'exécution des décisions de gel de biens

Résumé. Un juge peut refuser d'appliquer un gel de biens si les documents sont incomplets ou incorrects, mais il peut aussi accorder un délai pour les corriger.

L'exécution d'une décision de gel peut être refusée si le certificat n'est pas produit, s'il est établi de manière incomplète ou s'il ne correspond manifestement pas à la décision de gel. Toutefois, le juge d'instruction peut impartir un délai à l'auteur de la décision pour que le certificat soit produit, complété ou rectifié, accepter un document équivalent ou, s'il s'estime suffisamment éclairé, dispenser l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de toute production complémentaire.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 11 juillet 2010 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2010-768 du 9 juillet 2010art. 12

En résumé. La possibilité pour le juge des libertés et de la détention d'imposer un délai à l'auteur de la décision a été supprimée, ne laissant plus que le juge d'instruction.

En vigueur du mercredi 6 juillet 2005 au samedi 10 juillet 2010