Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 6 juillet 2005 · En vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour les demandes de gel de biens entre pays européens
Résumé. Le juge d'instruction et le procureur de la République doivent consulter avant de prendre une décision sur une demande de gel de biens venue d'un autre pays européen.
Avant d'y statuer, le juge d'instruction saisi directement d'une demande de gel la communique pour avis au procureur de la République.
Le procureur de la République qui reçoit directement une demande de gel la transmet pour exécution, avec son avis, au juge d'instruction.
Dans le cas prévu à l'article 694-4, le procureur de la République saisit le procureur général.