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Paragraphe 2

Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaises

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Article 695-9-10

Compétence du juge d'instruction en matière de gel de biens

Code de procédure pénale

Article 695-9-9

Article 695-9-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions de mainlevée de gel de biens

Résumé Si un gel de biens est levé, la décision doit être envoyée tout de suite à l'État concerné.

Les décisions qui emportent mainlevée de la décision de gel sont transmises sans délai, selon les modalités prévues à l'article 695-9-8, à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 6 juillet 2005

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

Les décisions qui emportent mainlevée de la décision de gel sont transmises sans délai, selon les modalités prévues à l'article 695-9-8, à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution.