Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 6 juillet 2005 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des décisions de mainlevée de gel
Résumé. Les décisions qui annulent un gel de biens doivent être envoyées rapidement aux autorités judiciaires de l'État concerné.
Les décisions qui emportent mainlevée de la décision de gel sont transmises sans délai, selon les modalités prévues à l'article 695-9-8, à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution.