Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 6 juillet 2005 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des décisions de gel de biens dans l'UE
Résumé. Un juge d'instruction ou le ministère public transmet une décision de gel de biens à un autre pays de l'UE, avec un certificat, selon des règles précises.
La décision de gel prise par un juge d'instruction est transmise par celui-ci, avec son certificat, à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution, selon les modalités prévues à l'article 695-9-6. Dans les autres cas, la décision et le certificat sont transmis par le ministère public près la juridiction qui en est l'auteur.