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Paragraphe 2

Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaises

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Article 695-9-9

Transmission des décisions de mainlevée de gel de biens

Code de procédure pénale

Article 695-9-8

Article 695-9-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions de gel de biens par les autorités judiciaires françaises

Résumé Un juge envoie directement sa décision de gel de biens à l'étranger, avec un document officiel. Sinon, c'est le procureur qui le fait.

La décision de gel prise par un juge d'instruction est transmise par celui-ci, avec son certificat, à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution, selon les modalités prévues à l'article 695-9-6. Dans les autres cas, la décision et le certificat sont transmis par le ministère public près la juridiction qui en est l'auteur.

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La décision de gel prise par un juge d'instruction est transmise par celui-ci, avec son certificat, à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution, selon les modalités prévues à l'article 695-9-6. Dans les autres cas, la décision et le certificat sont transmis par le ministère public près la juridiction qui en est l'auteur.