Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 6 juillet 2005 · En vigueur depuis le 22 mai 2017 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du juge d'instruction pour le gel de biens étrangers
Résumé. Le juge d'instruction en France peut décider et mettre en œuvre le gel de biens demandé par des autorités étrangères.
Le juge d'instruction est compétent pour statuer sur les demandes de gel de biens ainsi que pour les exécuter.