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Paragraphe 3

Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères

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Article 695-9-11

Transmission et traitement des décisions de gel de biens émanant des autorités étrangères

Code de procédure pénale

Article 695-9-10

Article 695-9-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge d'instruction en matière de gel de biens

Résumé Le juge d'instruction décide et exécute le gel des biens.

Le juge d'instruction est compétent pour statuer sur les demandes de gel de biens ainsi que pour les exécuter.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du champ d'action sur le gel des éléments de preuve

Résumé des changements Le juge d'instruction ne peut plus statuer sur les demandes de gel des éléments de preuve, se limitant désormais uniquement aux gels des biens.

Le juge d'instruction est compétent pour statuer sur les demandes de gel de biens ainsi que pour les exécuter.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Centralisation autour du juge d’instruction

Résumé des changements On a regroupé toutes les fonctions liées au gel (biens ou preuves) sous le seul pouvoir du juge d’instruction, supprimant l’intervention séparée du juge des libertés/détention et celle  du procureur.

En vigueur à partir du dimanche 11 juillet 2010

Le juge d'instruction est compétent pour statuer sur les demandes de gel de biens et d'éléments de preuve ainsi que pour les exécuter.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 6 juillet 2005

Le juge d'instruction est compétent pour statuer sur les demandes de gel d'éléments de preuve ainsi que pour les exécuter.

Le juge des libertés et de la détention est compétent pour statuer sur les demandes de gel de biens en vue de leur confiscation ultérieure. Le procureur de la République est compétent pour procéder à l'exécution des mesures ordonnées par ce juge.