Code de procédure pénale

Article 694-27

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 3 décembre 2016 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification des demandes d'informations bancaires dans les enquêtes européennes

Résumé. Un magistrat français doit justifier sa demande d'informations bancaires dans une enquête européenne.
Lorsqu'une décision d'enquête est émise en vue de déterminer si une personne physique ou morale détient ou contrôle un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement bancaire ou financier ou d'obtenir des renseignements concernant des comptes bancaires déterminés et des opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée, le magistrat indique dans sa demande les raisons pour lesquelles il considère que les informations demandées sont susceptibles d'être utiles à la manifestation de la vérité et les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'Etat d'exécution détiennent le compte ainsi que, le cas échéant, les banques qui pourraient être concernées.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 3 décembre 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Créé parOrdonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016art. 1