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Paragraphe 2

Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête

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Article 694-31

Motifs de refus de reconnaissance ou d'exécution d'une décision d'enquête européenne

Code de procédure pénale

Article 694-28

Article 694-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'interception de télécommunications par décision d'enquête européenne

Résumé Pour espionner quelqu'un dans un autre pays de l'UE, le magistrat doit dire qui c'est, combien de temps et comment le faire.

Lorsqu'il émet une décision d'enquête afin d'obtenir l'assistance technique d'un Etat membre aux fins de mise en place d'une interception de télécommunications, le magistrat précise dans sa demande les informations nécessaires à l'identification de la personne visée par la demande d'interception, la durée souhaitée de l'interception et toutes les données techniques nécessaires à la mise en place de la mesure.

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Lorsqu'il émet une décision d'enquête afin d'obtenir l'assistance technique d'un Etat membre aux fins de mise en place d'une interception de télécommunications, le magistrat précise dans sa demande les informations nécessaires à l'identification de la personne visée par la demande d'interception, la durée souhaitée de l'interception et toutes les données techniques nécessaires à la mise en place de la mesure.