Code de procédure pénale

Article 696-26

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée d'extradition : information des droits

Résumé. Dans les deux jours suivant l'arrestation, le procureur général informe la personne réclamée des raisons de son arrestation et de ses droits, notamment celui de consentir à son extradition ou de renoncer à la règle de la spécialité.

Dans un délai de deux jours à compter de l'arrestation de la personne réclamée, le procureur général notifie à cette dernière, dans une langue qu'elle comprend, les pièces en vertu desquelles elle a été appréhendée. Il l'avise qu'elle peut consentir à son extradition devant la chambre de l'instruction selon la procédure simplifiée. Il l'informe également qu'elle peut renoncer à la règle de la spécialité. Mention de ces informations est faite au procès-verbal, à peine de nullité de la procédure.

L'intéressé a droit à l'assistance d'un avocat dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 696-10 (Procédure d'extradition : droits de la personne réclamée).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 156

En résumé. L’article précise que le procureur doit notifier la personne réclamée dans les deux jours suivant son arrestation et lui fournir les pièces justifiant son appréhension, remplaçant la référence à l’incarcération et aux documents relatifs à l’arrestation.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 130

En résumé. Le délai de notification du procureur général a été réduit de trois à deux jours, et la référence relative au droit d’assistance d’un avocat est passée de l’article 696‑12 au article 696‑10.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mercredi 13 mai 2009