En vigueur du 16 juin 1982 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Jugement des infractions commises en audience
Sous réserve des dispositions des articles 342 (Mesures contre les faux témoignages en cour d'assises) et 457 (Procédure en cas de faux témoignage), les infractions commises à l'audience sont jugées, d'office ou sur les réquisitions du ministère public, suivant les dispositions ci-après, nonobstant toutes règles spéciales de compétence ou de procédure.