Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 1968 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et procédure pour la récusation d'un magistrat
Résumé. Un juge doit décider rapidement si un magistrat peut être récusé, en suivant des règles précises.
La chambre compétente statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après observations du magistrat récusé.
Pour le surplus, les dispositions du livre II, titre XX, du code de procédure civile seront observées.