Retour à la section

Titre VIII

Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux

Article suivant

Article 677

Procédure en cas de délit commis à l'audience d'un tribunal

Code de procédure pénale

Article 676

Article 676

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les contraventions commises pendant une audience

Résumé Si quelqu'un fait une petite faute pendant un procès, le juge écrit ce qui s'est passé, écoute tout le monde et donne la peine directement.

S'il se commet une contravention de police pendant la durée de l'audience, le tribunal ou la cour dresse procès-verbal du fait, entend le prévenu, les témoins, le ministère public, et, éventuellement, le défenseur, et applique sans désemparer les peines portées par la loi.

1 version

Historique des versions

Version 1

S'il se commet une contravention de police pendant la durée de l'audience, le tribunal ou la cour dresse procès-verbal du fait, entend le prévenu, les témoins, le ministère public, et, éventuellement, le défenseur, et applique sans désemparer les peines portées par la loi.