En vigueur du 1 janvier 1968 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Récusation d'un magistrat de la Cour de cassation
La demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation, saisie en matière pénale, doit être motivée ; elle est déposée au greffe. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.