Code de procédure pénale

Article 674-1

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Article 674-1

La demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation, saisie en matière pénale, doit être motivée ; elle est déposée au greffe. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1968 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récusation d'un magistrat de la Cour de cassation

Résumé. Pour récuser un magistrat de la Cour de cassation en matière pénale, il faut expliquer pourquoi et déposer la demande au greffe, sans besoin d'avocat.

La demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation, saisie en matière pénale, doit être motivée ; elle est déposée au greffe. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 1 janvier 1968 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance