Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 1968 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récusation d'un magistrat de la Cour de cassation
Résumé. Pour récuser un magistrat de la Cour de cassation en matière pénale, il faut expliquer pourquoi et déposer la demande au greffe, sans besoin d'avocat.
La demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation, saisie en matière pénale, doit être motivée ; elle est déposée au greffe. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.