Code de procédure pénale

Article 656

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Article 656

La déposition écrite d'un représentant d'une puissance étrangère est demandée par l'entremise du ministre des affaires étrangères. Si la demande est agréée, cette déposition est reçue par le premier président de la cour d'appel ou par le magistrat qu'il aura délégué.

Il est alors procédé dans les formes prévues aux

articles 654

(

Déposition écrite des membres du gouvernement

)

Art. 654

Déposition écrite des membres du gouvernement

Si un membre du gouvernement ne peut pas témoigner en personne, sa déposition est recueillie par écrit chez lui par un magistrat.

, alinéa 2, et 655.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les témoignages écrits de représentants étrangers

Résumé. Pour obtenir le témoignage écrit d'un représentant étranger, il faut passer par le ministre des Affaires étrangères et suivre une procédure spécifique.

La déposition écrite d'un représentant d'une puissance étrangère est demandée par l'entremise du ministre des affaires étrangères. Si la demande est agréée, cette déposition est reçue par le premier président de la cour d'appel ou par le magistrat qu'il aura délégué.

Il est alors procédé dans les formes prévues aux articles 654 (Déposition écrite des membres du gouvernement), alinéa 2, et 655.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance