Article 653
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de réception des dépositions des membres du Gouvernement et des représentants étrangers
Résumé Les témoignages de certaines personnes importantes sont recueillis normalement.
Lorsque la comparution a lieu en vertu de l'autorisation prévue à l'article précédent, la déposition est reçue dans les formes ordinaires.
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