Article 655
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et utilisation des dépositions des membres du Gouvernement et des représentants des puissances étrangères
Résumé Les témoignages de personnes importantes sont envoyés vite et lus en public à la cour d'assises.
La déposition ainsi reçue est immédiatement remise au greffe ou envoyée, close et cachetée, à celui de la juridiction requérante et communiquée, sans délai, au ministère public ainsi qu'aux parties intéressées.
A la cour d'assises, elle est lue publiquement et soumise aux débats.
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