En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement d'un arrêt criminel perdu
Lorsqu'il n'existe plus en matière criminelle d'expédition ni de copie authentique de l'arrêt, mais s'il existe encore la déclaration de la cour et du jury mentionnée sur la feuille de questions, comme il est dit à l'article 364 (Enregistrement des décisions de la cour d'assises), il est procédé, d'après cette déclaration, au prononcé d'un nouvel arrêt.