Code de procédure pénale

Article 650

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Article 650

Lorsqu'il n'existe plus en matière criminelle d'expédition ni de copie authentique de l'arrêt, mais s'il existe encore la déclaration de la cour et du jury mentionnée sur la feuille de questions, comme il est dit à l'article 364 (Enregistrement des décisions de la cour d'assises), il est procédé, d'après cette déclaration, au prononcé d'un nouvel arrêt.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'un arrêt criminel perdu

Résumé. Si les documents officiels d'un procès criminel sont perdus, mais qu'il reste une déclaration signée par la cour et le jury, on peut créer un nouvel arrêt basé sur cette déclaration.

Lorsqu'il n'existe plus en matière criminelle d'expédition ni de copie authentique de l'arrêt, mais s'il existe encore la déclaration de la cour et du jury mentionnée sur la feuille de questions, comme il est dit à l'article 364 (Enregistrement des décisions de la cour d'assises), il est procédé, d'après cette déclaration, au prononcé d'un nouvel arrêt.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance