Article 650
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prononcé d'un nouvel arrêt en cas de disparition des pièces
Résumé Si on perd les documents d'un jugement criminel mais qu'on a encore une feuille de questions avec la déclaration de la cour, on peut faire un nouveau jugement.
Lorsqu'il n'existe plus en matière criminelle d'expédition ni de copie authentique de l'arrêt, mais s'il existe encore la déclaration de la cour et du jury mentionnée sur la feuille de questions, comme il est dit à l'article 364, il est procédé, d'après cette déclaration, au prononcé d'un nouvel arrêt.
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