Article 364
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention des décisions prises sur la feuille de questions par la cour d'assises
Résumé Les décisions de la cour d'assises sont écrites et signées tout de suite par le président et un juré.
Mention des décisions prises est faite sur la feuille de questions, qui est signée séance tenante par le président et par le premier juré désigné par le sort ou, s'il ne peut signer, par celui désigné par la majorité des membres de la cour d'assises.
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