Article 647-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration du défendeur sur l'utilisation d'une pièce arguée de faux
Résumé Le défendeur doit dire en 15 jours s'il utilise une pièce contestée.
Le défendeur doit répondre, dans un délai de quinze jours, s'il entend ou n'entend pas se servir de la pièce arguée de faux.
Cette déclaration est signifiée au demandeur.
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