En vigueur du 1 janvier 1968 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Notification d'un document suspecté de faux
L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.
A cette sommation doit être jointe une copie de la requête et de l'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux.