Article 647-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signification de l'ordonnance de permission d'inscrire en faux
Résumé Une décision est envoyée au suspect, qui a 15 jours pour dire s'il veut utiliser le document contesté.
L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.
A cette sommation doit être jointe une copie de la requête et de l'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux.
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