Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 1968 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification d'un document suspecté de faux
Résumé. Un document suspecté d'être faux doit être notifié à la partie concernée dans les 15 jours, avec une copie de la demande et de l'autorisation d'inscription en faux.
L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.
A cette sommation doit être jointe une copie de la requête et de l'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux.