Article 647-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi à une juridiction spécifique pour le jugement d'une inscription de faux incident
Résumé Si quelqu'un dit qu'un document est faux, le président envoie tout le monde devant un autre tribunal pour régler le problème.
Dans le cas où le défendeur entend se servir de la pièce arguée de faux, le premier président doit renvoyer les parties à se pourvoir devant telle juridiction qu'il désignera pour y être procédé, suivant la loi, au jugement de l'inscription de faux incident.
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