Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 1968 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure en cas d'utilisation d'un document falsifié
Résumé. Si le défendeur veut utiliser un document accusé d'être faux, le président de la cour envoie les parties devant un tribunal pour décider si c'est vraiment un faux.
Dans le cas où le défendeur entend se servir de la pièce arguée de faux, le premier président doit renvoyer les parties à se pourvoir devant telle juridiction qu'il désignera pour y être procédé, suivant la loi, au jugement de l'inscription de faux incident.