Abrogé1 octobre 2004
Créé le 27 février 2002
La cour peut ordonner que les mesures de publicité prescrites par l'article 634 s'appliquent à toute décision de justice rendue au profit du contumax.
Code de procédure pénale
Article 641
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004
En vigueur du mercredi 27 février 2002 au jeudi 30 septembre 2004
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.