Code de procédure pénale

Article 641

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Article 641

La cour peut ordonner que les mesures de publicité prescrites par l'

article 634

s'appliquent à toute décision de justice rendue au profit du contumax.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 février 2002 au jeudi 30 septembre 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mercredi 27 février 2002

Ce numéro appartenait auparavant àPublicité des décisions de justice pour les absents

Source : Légifrance