Article 641
Abrogé depuis le 2004-10-01
La cour peut ordonner que les mesures de publicité prescrites par l'article 634 s'appliquent à toute décision de justice rendue au profit du contumax.
1 version
1 cité
Code de procédure pénale
Article 641
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 27 février 2002
Abrogé le vendredi 1 octobre 2004
La cour peut ordonner que les mesures de publicité prescrites par l'article 634 s'appliquent à toute décision de justice rendue au profit du contumax.