Article 636
Abrogé depuis le 2004-10-01
Le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au contumax.
1 version
Code de procédure pénale
Article 636
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 27 février 2002
Abrogé le vendredi 1 octobre 2004
Le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au contumax.