Code de procédure pénale

Article 636

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Article 636

Le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au contumax.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 27 février 2002 au jeudi 30 septembre 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le mercredi 27 février 2002

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