Abrogé1 octobre 2004
Créé le 27 février 2002
Le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au contumax.
Code de procédure pénale
Article 636
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004
En vigueur du mercredi 27 février 2002 au jeudi 30 septembre 2004
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.