Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 156 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Créé le 27 février 2002 · Abrogé le 1 octobre 2004
Le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au contumax.
Code de procédure pénale
Le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au contumax.
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Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 156 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Créé le 27 février 2002 · Abrogé le 1 octobre 2004
Le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au contumax.
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Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur du mercredi 27 février 2002 au jeudi 30 septembre 2004
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.
Transféré depuis le mercredi 27 février 2002
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 636
Source : Légifrance