Code de procédure pénale

Article 634

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 634

Extrait de l'arrêt de condamnation est, dans le plus bref délai, à la diligence du procureur général, inséré dans l'un des journaux du département du dernier domicile du condamné.

Il est affiché, en outre, à la porte de ce dernier domicile, à la porte de la mairie de la commune où le crime a été commis et à celle du prétoire de la cour d'assises.

Pareil extrait est adressé au directeur des domaines du domicile du contumax.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 février 2002 · Abrogé le 1 octobre 2004

Extrait de l'arrêt de condamnation est, dans le plus bref délai, à la diligence du procureur général, inséré dans l'un des journaux du département du dernier domicile du condamné.

Il est affiché, en outre, à la porte de ce dernier domicile, à la porte de la mairie de la commune où le crime a été commis et à celle du prétoire de la cour d'assises.

Pareil extrait est adressé au directeur des domaines du domicile du contumax.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 février 2002 au jeudi 30 septembre 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mercredi 27 février 2002

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 634

Source : Légifrance