Article 635
Abrogé depuis le 2004-10-01
A partir de l'accomplissement des mesures de publicité prescrites par l'article précédent, le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.
1 version
1 cité
Code de procédure pénale
Article 635
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 27 février 2002
Abrogé le vendredi 1 octobre 2004
A partir de l'accomplissement des mesures de publicité prescrites par l'article précédent, le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.