Abrogé1 octobre 2004
Créé le 27 février 2002
A partir de l'accomplissement des mesures de publicité prescrites par l'article précédent, le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.
Code de procédure pénale
Article 635
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004
En vigueur du mercredi 27 février 2002 au jeudi 30 septembre 2004
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.