Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 2 mars 1959 · En vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Serment des témoins
Résumé. Les témoins doivent promettre de dire la vérité avant de parler au tribunal.
Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.