Retour à la section

Paragraphe 3

De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

Article suivant

Article 397-6

Exceptions d'application pour les mineurs et certains délits

Code de procédure pénale

Article 397-5

Article 397-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens de citation des témoins dans certains cas

Résumé Dans certains cas, les témoins doivent se présenter tout de suite et par n'importe quel moyen, sinon ils risquent des sanctions.

Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe et par dérogation aux dispositions des articles 550 et suivants, les témoins peuvent être cités sans délai et par tout moyen. Lorsqu'ils sont requis verbalement par un officier de police judiciaire ou un agent de la force publique, ils sont tenus de comparaître sous les sanctions portées aux articles 438 à 441.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe et par dérogation aux dispositions des articles 550 et suivants, les témoins peuvent être cités sans délai et par tout moyen. Lorsqu'ils sont requis verbalement par un officier de police judiciaire ou un agent de la force publique, ils sont tenus de comparaître sous les sanctions portées aux articles 438 à 441.