Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 2 mars 1959 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour un témoin récalcitrant
Résumé. Un témoin qui ne vient pas ou refuse de témoigner peut être puni d'une amende.
Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à une amende de 3 750 euros.